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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement de revendication qui affecte actuellement les juridictions administratives. Elles demandent au Premier ministre qui a declare 1991 « annee de la justice », d'avoir une conception globale du service public de la justice administrative comprenant une gestion vraiment previsionnelle, des objectifs precis et publics, l'affectation des moyens necessaires ainsi qu'un dialogue reel avec l'ensemble des partenaires du contentieux administratif en vue de definir l'evolution de ses methodes d'intervention. Les magistrats du tribunal administratif de Strasbourg proposent la conclusion d'un « contrat de progres de la justice administrative » par lequel, d'une part, l'Etat s'engagera a mettre en oeuvre un plan de renovation des tribunaux administratifs comportant notamment des engagements quantitatifs et, d'autre part, les magistrats administratifs marqueront leur determination a apporter leur contribution a cette modernisation. Aussi, il lui demande de prendre rapidement les mesures permettant de leur donner satisfaction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nombre des affaires portees devant les juridictions administratives est en augmentation reguliere, correspondant a la fois au besoin renforce d'un controle de legalite efficace de l'ensemble des administrations publiques et a une demande sociale croissante a l'egard du service public de la justice. Le Gouvernement a pris toute la mesure de ce besoin et a entrepris un effort de longue haleine, qui devra encore etre poursuivi sur plusieurs annees, pour repondre a l'attente de la population. Il doit etre rappele a l'honorable parlementaire que la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif a marque le depart d'un nouvel effort de renovation de la justice administrative. La mise en oeuvre de cette reforme est aujourd'hui conduite sous l'egide du vice-president du Conseil d'Etat. Il convient d'indiquer ici, pour plus de clarte, que la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 et le decret no 89-915 du 19 decembre 1989 ont confie au vice-president du Conseil d'Etat la charge de la gestion des membres du corps des tribunaux aministratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que celle de la gestion administrative et financiere de ces juridictions qui relevaient jusqu'alors du ministere de l'interieur. Ce transfert s'est acheve le 1er janvier 1991. Les premiers resultats, qui ne peuvent etre immediats, sont neanmoins deja sensibles et reels. C'est ainsi que depuis l'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1987, le Gouvernement a consenti un effort sans precedent en creant plus de 170 emplois dans les juridictions administratives, dont 72 dans les seuls tribunaux administratifs, soit une augmentation globale des effectifs du corps des tribunaux administratifs de 45 p 100 en trois ans, ces creations d'emplois s'accompagnant de l'ouverture de 33 postes de presidents. Les effectifs sont passes de 376 a 539 en trois exercices budgetaires. L'augmentation des effectifs pour l'annee 1990 sera de 21 p 100 par rapport a l'annee 1989. Il convient de faire observer que le plan de renforcement des effectifs des tribunaux administratifs, decide lors du vote de la loi du 31 decembre 1987, a ete accompagne d'une amelioration sensible, de l'ordre de 5 p 100 en 1988 et 7 p 100 en 1989, de la productivite de l'ensemble des tribunaux, ce qui s'est traduit par une progression de 5,5 p 100 du nombre d'affaires reglees, en depit de l'augmentation des flux d'entree. L'activite des cours administratives d'appel, depuis leur installation au 1er janvier 1989, a ete marquee par une progression continue du nombre d'affaires reglees a ce jour, et l'affectation directe au 1er janvier 1991 de 8 nouveaux magistrats, devrait encore permettre d'ameliorer les resultats acquis. En effet, alors que 655 affaires etaient reglees trimestriellement en 1989, le nombre d'affaires reglees au premier trimestre 1990 etait de 829 et de 1 254 au deuxieme trimestre. Pour cette derniere periode, le nombre d'affaires reglees represente 122 p 100 du nombre d'affaires enregistrees. Enfin, au 1er juillet 1990, 58 p 100 des affaires transferees du Conseil d'Etat aux cours ont ete reglees. Cette evolution illustre la participation active des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'ensemble des agents des greffes a l'effort de renovation entrepris. L'amelioration du fonctionnement de la justice administrative passe egalement par une augmentation des pouvoirs juridictionnels des juges administratifs et notament des presidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, allant de pair avec la rationalisation des procedures contentieuses de certaines jurudiction. Tel est l'objet de plusieurs series de mesures recemment intervenues. En premier lieu, la reforme de la procedure du refere a permis l'extension du champ d'application du refere-instruction et du refere-urgence et l'institution du refere-provision (qui permet d'accorder une provision au creancier, a condition pour ce dernier d'avoir saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond et des lors que l'existence de la creance n'est pas serieusement contestable). Par ailleurs, il est desormais possible aux presidents de formation de jugement, dans les tribunaux comme dans les cours, de statuer seuls par ordonnance, dans les cas ou une audience et un examen en formation collegiale ne sont pas justifies (desistement, non lieu a statuer, requete manifestement irrecevable, refus de sursis a execution). Enfin, il convient de preciser que, pour ameliorer le suivi de l'execution des decisions de la justice administrave, le president de la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat a la possibilite de confier le soin d'obtenir l'execution au president de la cour administrative d'appel qui a rendu l'arret ou dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal administratif qui a rendu le jugement (decret no 90-400 du 15 mai 1990). Toutes ces mesures ont ete menees dans le cadre institutionnel que constitue le Conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auquel sont associees les organisations professionnelles representatives. Les evolutions futures de la juridiction administrative seront debattues au sein de ce conseil. Pour ce qui concerne plus particulierement le tribunal administratif de Strasbourg, ses effectifs viennent d'etre remis a niveau, apres consultation du Conseil superieur des tribunaux administratifs. Compose en effet de 3 chambres, il comprend, depuis le 1er janvier 1991, 17 membres dont un president et 2 vice-presidents, ce qui, compte-tenu des dispositions des articles L 4 et R 17 du code des tribunaux administratifs, represente un surnombre pour chaque chambre.
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