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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Herve attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut des elus salaries des chambres d'agriculture. En effet, il lui rappelle que le projet de decret pris en application de l'article 48 de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et prepare par les services du ministere de l'agriculture et de la foret, n'a toujours pas ete publie. Ce projet prend en compte les reformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture dont les membres ont ete renouveles lors des elections du 31 janvier 1989. En consequence, il lui demande s'il envisage de remedier a cette carence dans les meilleurs delais.
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