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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Information des creanciers. totalite des dettes et des ressources. confidentialite. respect
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur une consequence de l'application de la loi sur le surendettement des familles en ce qui concerne les creances des particuliers. En effet, la commission adresse a chaque creancier une lettre identique comportant la totalite des dettes et des ressources d'une famille. Quand le creancier est un particulier, il arrive que la connaissance et la divulgation des informations qui lui sont adressees cause un prejudice certain au debiteur et a sa famille, risquant ainsi d'aller a l'encontre des buts poursuivis par la loi, par la mefiance creee aupres des familles debitrices. Il serait souhaitable que les correspondances adressees aux particuliers creanciers fassent mention de la confidentialite necessaire en rappelant que, cas de faute, une action judiciaire peut etre engagee sur le fondement de l'article 1382 du code civil sur la responsabilite du fait des personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers prevoit que les commissions departementales ad hoc doivent dresser l'etat d'endettement du debiteur. Selon l'article 4 de la loi, les commissions doivent s'efforcer de concilier les parties en vue de l'elaboration d'un plan conventionnel du reglement. Les commissions sont de ce fait amenees a fournir aux creanciers des informations sur l'etat d'endettement du debiteur, ce qui peut en effet poser des problemes de confidentialite. La Banque de France, consciente de cette difficulte, a demande en consequence aux secretariats des commissions de ne fournir aux particuliers creanciers, qui ne sont pas astreints aux memes obligations professionnelles que les etablissements de credit, que des indications globales sur l'etat d'endettement du debiteur. Leur attention sera egalement appelee a l'avenir, selon la suggestion de l'honorable parlementaire, sur le caractere confidentiel des informations qu'ils recueillent au cours de la procedure.
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