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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 59 du decret du 30 decembre 1809 instaurant une tutelle administrative des dons et legs faits aux fabriques d'eglises est toujours en vigueur. Cette tutelle est actuellement organisee par l'article 7 de la loi du 4 fevrier 1901 et par l'article 2 du decret no 66-388 du 13 juin 1966, modifie en dernier lieu par le decret no 84-132 du 21 fevrier 1984. Selon ces textes, l'acceptation d'une liberalite est autorisee par decret en Conseil d'Etat en cas de reclamation de la famille et, dans le cas contraire, par arrete du prefet si la valeur de la liberalite est inferieure ou egale a cinq millions de francs et par arrete du ministre de l'interieur pris conformement a l'avis du Conseil d'Etat si la valeur de la liberalite est superieure a cette somme. Par application de l'article L 181-20-3o du code des communes, l'avis du conseil municipal doit obligatoirement figurer au dossier d'autorisation.
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