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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 60 du decret du 30 decembre 1809 dispose que les biens de la fabrique sont administres « par le bureau des marguilliers, dans la forme determinee pour les biens communaux ». L'article 62 precise que les locations de plus de neuf ans sont soumises a la deliberation du conseil de fabrique, a l'avis de l'eveque et a l'autorisation gouvernementale. Cette autorisation releve des regles de la tutelle administrative, qui sont actuellement fixees par l'article 2 du decret no 66-388 du 13 juin 1966, modifie en dernier lieu par le decret no 84-132 du 21 fevrier 1984. En vertu de ce texte, l'operation est autorisee par arrete du prefet si son montant est inferieur ou egal a 5 000 000 de francs et par arrete du ministre de l'interieur pris conformement a l'avis du Conseil d'Etat s'il depasse cette somme.
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