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Rubrique :
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Cultes
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Tête d'analyse :
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Alsace-Lorraine
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Analyse :
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Fabriques des eglises. acceptation des dons et legs. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si, sur le fondement de l'article L 181-20 (3o) du code des communes, le conseil municipal d'une commune d'Alsace-Moselle est habilite a donner son avis sur les acquisitions effectuees par les etablissements cultuels suite a des dons ou legs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 181-20-3o du code des communes, le conseil municipal donne obligatoirement son avis sur les autorisations d'acquerir demandees par les fabriques et autres administrations cultuelles, quelle que soit l'origine des fonds destines a l'acquisition.
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