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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Administrateurs territoriaux. inscription sur les listes d'aptitude
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un agent qui, avant d'etre integre dans la fonction publique territoriale, a exerce ses fonctions durant deux annees en tant qu'attache principal communal, puis deux annees en tant que directeur de service administratif, peut etre inscrit sur la liste d'aptitude prevue au 2o de l'article 3 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 5 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dispose que peuvent etre inscrits sur la liste d'aptitude prevue au titre de la promotion interne, les attaches principaux et les directeurs territoriaux qui justifient, au 1er janvier de l'annee consideree, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades en position d'activite ou de detachement. En outre, l'article 43 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux prevoit que les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires integres lors de la constitution initiale du cadre d'emplois sont consideres comme des services effectifs accomplis dans le grade d'integration. En consequence, le fonctionnaire dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire peut etre inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial si les services effectifs accomplis dans son ancien emploi ajoutes a ceux accomplis dans le grade d'attache principal territorial ou de directeur territorial lui permettent de justifier de quatre ans de services effectifs.
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