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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Alsace Moselle. refractaires a l'annexion de fait. reconnaissance de la qualite de patriote resistant
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation d'Alsaciens et Lorrains sollicitant le titre de patriote, resistant a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux. Un certain nombre d'entre eux ayant ete rapatries dans leur departement d'origine avant la date du 1er mars 1945 ne peuvent beneficier de ce titre. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reexaminer cas par cas les demandes refusees pour cette raison. En effet, les motifs invoques pour justifier la non-reconnaissance de deportes a ces personnes apparaissent dans bien des cas injustifies et tatillons.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut de patriote resistant a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle (PRO) anciennement « patriote proscrit » a ete cree par le decret no 54-1304 du 27 decembre 1954 modifie par le decret no 59-1015 du 29 aout 1959 valides par la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 (art 9). Ce statut officialise la qualite d'une categorie de victimes de guerre que l'on ne retrouve dans aucune autre region de France, les motifs de l'arrestation n'ayant existe que dans les trois departements de l'Est de la France (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) annexes de fait par l'Allemagne pendant la derniere guerre. Ce statut, tres precis, exclut « les personnes qui ont ete autorisees par les autorites allemandes a rejoindre leur departement d'origine avant le 1er mars 1945 » (article 3, decret du 27 decembre 1954). Il n'est pas envisage de modifier ce texte, plus de quarante ans apres les faits.
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