|
Texte de la QUESTION :
|
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le profession de maitre tailleur. Il lui precise que la chambre syndicale nationale des maitres tailleurs n'est plus representee a la Commission professionnelle consultative de l'habillement du ministere de l'education nationale, que le programme de formation professionnelle ne peut etre etabli sans que soit consultee la profession, que le metier de tailleur est de plus en plus reserve a une elite professionnelle, qu'il est classe parmi les metiers d'art et de creation et que l'initiation a ce metier demande de la part des jeunes des qualites d'intelligence et de creativite. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de proposer de prolonger la duree de la formation, en vue du CAP, a trois ans au lieu de deux. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage une representation de la chambre syndicale nationale des maitres tailleurs a la commission professionnelle consultative de l'habillement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 3 de l'arrete du ministere de l'education nationale du 18 juillet 1983 relatif aux commissions professionnelles consultatives precise la composition de chacune d'entre elles. Son premier alinea fixe la representation patronale comme suit : six a douze representants des employeurs et des artisans sont proposes par les organisations syndicales les plus representatives et elles comprennent si possible au moins un membre de la commission paritaire de l'emploi de la branche correspondante. A ce jour, la Commission professionnelle consultative de l'habillement est composee, au titre du college employeurs, de dix representants proposes par : l'Union des industries de l'habillement ; la Federation francaise de la couture, du pret-a-porter des couturiers et des createurs de mode ; le Conseil national de l'entretien des textiles ; la Federation nationale des industries du cuir et de la fourrure ; la Chambre syndicale des confectionneurs pour hommes et enfants. Par ailleurs, chaque commission professionnelle cree des sous-commissions specialisees et des groupes de travail. Le groupe de travail constitue en vue de la renovation des referentiels de formation relatifs au brevet d'enseignement professionnel « Metier de l'habillement » et aux differents CAP associes, a etroitement associe la profession a ses reflexions grace a la participation du president de la Federation nationale des maitres tailleurs. Enfin, un profil de metier a ete etabli dans le cadre du programme de travail de l'observatoire de qualification et des formations de l'artisanat, a la demande de la Federation nationale des maitres tailleurs. Le cursus envisage comporterait : 1o Au niveau V, une validation des acquis dans le domaine de la fabrication et de l'assemblage sous la forme du CAP en cours de renovation. La duree de cette formation fera l'objet d'une concertation entre la profession, le ministere de l'education nationale et le ministere de l'artisanat, du commerce et de la consommation. S'agissant de porter cette duree a trois ans au lieu de deux, duree normale en apprentissage, l'article E 117-6-1 du code du travail prevoit, apres l'avis du comite de coordination des schemas regionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle, qu'elle soit fixee par une convention ou un accord de la branche etendu, ou par un arrete du ministre charge de la formation professionnelle et du ministre qui delivre le diplome. 2o Au niveau IV, une formation supplementaire dont les referentiels d'emploi et de formation, ainsi que leurs modalites de validation sont a etablir en etroite collaboration avec la profession, et qui pourrait s'articulier sur le brevet de maitrise.
|