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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de la loi concernant le libre-acces de tout citoyen a un dossier administratif le concernant, hormis le cas ou le « secret defense » peut etre invoque. Cette loi semble autoriser un malade a consulter son dossier medical hospitalier. Dans le cas ou l'etat de sante du malade lui en ote la possibilite (coma, confusion mentale, etc) un membre de sa famille peut-il le consulter, a sa place, accompagne eventuellement du medecin traitant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si la loi du 17 juillet 1978 modifiee portant diverses mesures d'amelioration entre l'administration et le public reconnait a toute personne le droit d'obtenir, sous certaines conditions, communication des informations la concernant, elle precise toutefois dans son article 6 bis, « les informations a caractere medical ne peuvent etre communiquees a l'interesse que par l'intermediaire d'un medecin qu'il designe a cet effet ». L'article 2 du decret no 74-230 du 7 mars 1974 relatif a la communication du dossier des malades hospitalises des etablissements hospitaliers publics prevoit : « En fonction de la duree previsible de l'hospitalisation, en tout etat de cause, avant la fin de la deuxieme semaine d'hospitalisation, le chef du service hospitalier concerne communique au medecin designe par le malade ou sa famille, et qui en a fait la demande ecrite, toute information relative a l'etat du malade. » L'information de la famille par le canal d'un medecin offre ainsi l'avantage de correspondre aux regles posees par le code de deontologie medicale, notamment en cas de pronostic medical grave.
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