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Rubrique :
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Enseignement
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Loi no 89-486 du 10 juillet 1989, articles 1 et 10. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser les perspectives de publication des decrets relatifs aux articles 1er et 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'education, decrets dont la publication conditionne l'application de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 1er de la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989, le decret no 90-620 du 13 juillet 1990 relatif aux relations du ministere charge de l'education nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public a ete publie au Journal officiel du 17 juillet 1990. L'indemnite pour activites peri-educatives en faveur des personnels enseignants des ecoles, colleges, lycees et etablissements d'education speciale et des personnels d'education a ete creee par le decret no 90-807 du 11 septembre 1990 (Journal officiel du 13 septembre). En application de l'article 10 de la loi precitee, un projet de decret relatif aux droits et obligations des eleves a ete elabore par les services et est actuellement a l'examen. Ce texte devait normalement etre soumis pour avis au Conseil d'Etat. Sa publication du decret pourrait intervenir d'ici la fin de l'annee.
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