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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la pratique de certaines caisses d'assurance maladie qui majoreraient unilateralement l'incapacite de travail subie par la victime d'un accident de la circulation, fixee par la decision statuant sur l'indemnisation, etabliraient cette incapacite a 66 deux tiers p 100, seuil minimum d'attribution d'une pension d'invalidite, a seule fin d'obtenir de l'assureur du responsable le versement du capital correspondant puis, supprimeraient le service de la pension apres avoir encaisse le capital. Une telle pratique, qui prive la victime de ses droits a pension en application des regles propres a la securite sociale, prive egalement cette derniere de tous droits propres a reparation sur la part d'indemnite visee a l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il lui demande si une telle solution, retenue par la jurisprudence, n'est pas contraire au principe de la reparation integrale du prejudice par l'auteur du dommage et aux regles de la subrogation, le subroge pouvant unilateralement priver la victime d'une partie de son droit a reparation.
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