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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Agent titulaire. licenciement pour faute grave. indemnites. versement. dispense
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Goasduff appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale afin que, dans les situations de fautes particulierement graves commises par un agent titulaire, les etablissements hospitaliers puissent etre dispenses de verser l'allocation pour perte d'emploi. En effet, il est a craindre que les directions des etablissements, face a leurs difficultes budgetaires, n'aient tendance a adopter des attitudes plus laxistes face a des cas particulierement graves. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage d'adopter pour eviter cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 351-12 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des etablissements sanitaires et sociaux publics ont droit aux allocations d'assurance chomage, qui constituent pour eux, lorsqu'ils sont involontairement prives d'emploi, un revenu de remplacement verse dans les conditions prevues pour les salaries du secteur prive. Les modalites d'attribution et de calcul de ces allocations sont actuellement fixees par le reglement annexe a la convention du 19 novembre 1985 agreees par arrete du 11 decembre 1985. Ce texte ne prevoit pas l'exclusion du benefice de ces allocations en cas de revocation pour motif disciplinaire. Les salaries du secteur prive recoivent des Assedic ces allocations, des lors qu'il y a chomage involontaire, cela meme en cas de licenciement pour faute grave du salarie. Il sera fait observer que l'attitude consistant pour un etablissement sanitaire ou social public a ne pas revoquer, pour des raisons budgetaires, un de ses agents reconnu coupable d'une faute particulierement lourde ne pourrait etre source d'economie qu'a court terme. En effet, elle exposerait la collectivite publique par l'effet d'affichage qu'elle ne manquerait pas d'avoir a inciter d'autres agents a transgresser dans l'espoir de ne pas etre gravement sanctionnes les obligations auxquelles leur statut les soumet en contrepartie des droits que ce meme statut leur garantit.
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