9ème législature

Question N° : 3212	de  M.   Warhouver Aloyse ( Non-Inscrit - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/10/1988  page :  2724
	Réponse publiée au JO le :  09/01/1989  page :  162
Rubrique :	Propriete
Tête d'analyse :	Servitudes
Analyse :	Terrain enclave. acces. droit de passage sur le terrain voisin
Texte de la QUESTION :	M Aloyse Warhouver demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un fermier, qui exploite une parcelle possedant un acces direct sur la voie publique et un terrain contigu a cette parcelle, mais enclave au sens de l'article 68 du code civil, peut demander un droit de passage sur la propriete de son voisin le plus proche, afin de desservir son terrain enclave, ou s'il est tenu, afin d'acceder a celui-ci, de passer sur la parcelle non enclavee qu'il exploite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La jurisprudence a deduit de l'article 682 du code civil que : « un fermier est sans droit a se prevaloir de l'etat d'enclave pour reclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donne a bail » (Cass. civ, 3e ch, 2 mars 1983, bul. no 67).

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