9ème législature

Question N° : 32217	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  30/07/1990  page :  3600
	Réponse publiée au JO le :  01/10/1990  page :  4630
Rubrique :	Professions medicales
Tête d'analyse :	Medecins
Analyse :	Conjointes de medecin. creance successorale. creation
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article 14 de la loi no 89-1008 qui prevoit des avantages en faveur des conjoints survivants qui ont participe durant dix ans a l'activite du professionnel sous forme de creance. Les differentes lois d'orientation de l'agriculture ont prevu des avantages tres similaires pour les agricultrices sous forme de « salaire differe ». Il s'etonne du fait que les conjoints de medecins n'aient pas ete mentionnes dans cet article, alors que ces conjoints, collaborateurs de medecins (CCM), ne peuvent ni succeder aux praticiens, ni vendre le cabinet, ni avoir acces au statut de conjoint associe. Il lui demande si le fait de leur accorder une creance successorale ne representerait pas un juste dedommagement pour les services que ces femmes rendent a la population en secondant leurs epoux medecins.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les conjoints collaborateurs des professionnels liberaux notamment des medecins peuvent, conformement a l'article D 742-36 du code de la securite sociale, adherer volontairement au regime de l'allocation de vieillesse des professions liberales. Les droits propres ainsi acquis sont cumulables au deces du medecin avec l'allocation de reversion prevue a l'article L 643-9 dans la limite du plafond fixe par l'article D 643-5 dudit code ainsi qu'avec la pension de reversion du regime complementaire et du regime des prestations supplementaires de vieillesse (dit ASV) des medecins conventionnes. La reconnaissance de nouveaux droits ressort de la competence du garde des sceaux, ministre de la justice.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O