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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Agents originaires des DOM en conges bonifies. indemnite de residence
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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur sa decision recente de supprimer l'indemnite de residence aux agents originaires de DOM en conges bonifies. Les dispositions de la circulaire ministerielle no 9832 du 20 janvier 1989, parue au Bulletin officiel du 5 avril 1990, vont donc priver, cet ete, les agents qui retournent deux mois chez eux de la somme de 400 francs : une economie bugetaire modeste au regard de la deception de ces personnels dont les salaires m-mensuels n'excedent pas 6 000 francs. Il lui demande en consequence s'il envisage de revenir rapidement sur cette decision.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets La circulaire du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, citee par l'honorable parlementaire, est prise en application du decret no 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux conges bonifies des fonctionnaires hospitaliers dont l'article 7 prevoit que la remuneration de ces fonctionnaires durant le conge bonifie est determinee suivant les memes regles que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans la meme situation. L'article 11 du decret no 78-399 du 20 mars 1978 relatif aux conges bonifies accordes aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat prevoit que les dispositions du decret no 51-721 du 8 juin 1951 modifie, relatives a la remuneration des beneficiaires des conges administratifs pendant la duree de ces conges sont applicables aux conges bonifies. Les fonctionnaires ne peuvent donc pretendre, pendant la periode de conge bonifie, qu'aux indemnites attachees a la residence en vigueur dans le territoire ou se deroule le conge. Ce regime est favorable aux fonctionnaires hospitaliers beneficiant d'un conge bonifie au titre du decret du 1er juillet 1987 susvise puisqu'ils percoivent, pendant leur sejour dans le departement d'outre-mer ou se trouve leur residence habituelle, les majorations de traitement attribuees aux fonctionnaires affectes dans ce departement, dont le montant est nettement superieur a celui de l'indemnite de residence.
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