9ème législature

Question N° : 32248	de  M.   Miqueu Claude ( Non-Inscrit - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  30/07/1990  page :  3569
	Réponse publiée au JO le :  05/11/1990  page :  5133
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Chefs d'etablissement. statut
Texte de la QUESTION :	M Claude Miqueu interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi du 9 juillet 1984, portant renovation de l'enseignement agricole public. Cette loi prevoit dans son article 9 la parite de ses personnels avec les corps de l'enseignement general et technique dans un delai de cinq ans. La loi du 10 juillet 1989 prevoit au titre VI, article 28, que les dispositions de la presente loi s'appliquent aux formations, etablissements et personnels qui relevent du ministere de l'agriculture dans le respect des principes definis par la loi no 84-579. La non-application de ces dispositions aux chefs d'etablissements de l'enseignement agricole public cree un malaise profond et grandissant et la prochaine rentree scolaire, notamment, pourrait etre perturbee. Il demande donc au ministre qu'il lui indique les decisions et le calendrier correspondant qu'il envisage de prendre pour engager le reglement de cette regularisation tres attendue.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Feuillets L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des chefs d'etablissements d'enseignement agricole publics au regard des dispositions legislatives concernant la parite avec les personnels de l'enseignement general et technique et l'application des mesures de revalorisation : l'examen de ce dossier, en collaboration avec les services des ministres charges de la fonction publique et du budget, a conduit a retenir un statut d'emploi pour les directeurs de lycee agricole et de lycee professionnel agricole. Ce statut permettra aux directeurs des etablissements consideres de beneficier de l'echelle indiciaire et des perspectives d'avancement identiques a celles des corps de direction de l'education nationale tout en prenant en consideration la specificite de l'enseignement agricole.

NI 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O