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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre expose M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que deux societes de fait, constituees chacune entre deux veterinaires, envisagent de se transformer en une seule societe de fait, comprenant les quatre veterinaires precedents. L'activite, bien entendu, sera la meme et sera exercee dans les memes conditions que dans le cadre des deux societes de fait initiales. Il lui demande si, sur un plan fiscal, on peut considerer qu'il y a cessation d'activite des deux precedentes societes et si, dans cette hypothese, il y aura alors taxation des plus-values latentes, notamment sur la clientele. Est-il possible aussi de considerer qu'il s'agit d'une veritable transformation, ce qui n'entrainerait pas de taxation immediate de plus-values, comme cela est prevu d'ailleurs dans le cadre de la transformation d'une societe de fait en societe de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets La fusion de deux societes de fait emporte leur dissolution. Elle entraine, comme pour toutes les societes soumises au regime d'imposition des societes de personnes prevu a l'article 8 du code general des impots, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixees aux articles 201 et suivants de ce code. En consequence, elle donne lieu, notamment, pour chacune des deux societes de fait, a imposition immediate des benefices pour l'exercice en cours ou dont l'imposition a ete differee et a taxation des plus-values acquises par les elements inscrits a l'actif de leur bilan fiscal.
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