FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 32280  de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  30/07/1990  page :  3578
Réponse publiée au JO le :  10/12/1990  page :  5632
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Prets d'epargne logement
Analyse :  Remboursement. mensualites. montant
Texte de la QUESTION : M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines dispositions relatives au plan d'epargne logement. A l'issue d'un tel plan d'epargne, il est loisible aux interesses de contracter un pret d'un montant relativement important. Le delai de remboursement de ce pret est cependant juge tres court (cinq ans) et engendre en tout etat de cause de lourdes mensualites de remboursement. Cette situation est de nature a penaliser de nombreux jeunes menages et les detourne du secteur de l'immobilier. Il lui demande s'il envisage de modifier ces dispositions et de prevoir, dans le cadre du plan d'epargne logement, un remboursement des prets accordes sur une periode plus longue qui pourrait atteindre quinze ans.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Aucune disposition reglementaire ne limite le remboursement des prets d'epargne logement a une duree de cinq ans. L'article R 315-10 du code de la construction et de l'habitation prevoit que les prets d'epargne logement sont amortissables en deux annees au moins et quinze annees au plus. Il appartient donc aux menages desireux de financer une operation immobiliere d'opter pour la duree d'amortissement qui s'adapte le mieux a leur plan de financement, compte tenu des interets acquis ouvrant droit a pret, etant observe que le montant du pret depend de sa duree d'amortissement.
RPR 9 REP_PUB Lorraine O