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Texte de la QUESTION :
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M Jean Kiffer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalites d'application de la circulaire no 76-450 du 23 decembre 1976, qui prevoit la delivrance d'une attestation professionnelle au personnel enseignant et d'education, lui permettant notamment de beneficier des dispositions prises par le ministere de la culture en matiere d'entree dans les musees nationaux et de visites de monuments historiques. Ces dispositions ne visent d'ailleurs que les seuls personnels enseignants et d'education, a l'exclusion de tous les autres. Par circulaire no 77-251 du 18 juillet 1977, le champ d'application de ces mesures a ete etendu au personel de documentation, ainsi qu'au personnel de direction des etablissements scolaires, personnel qui exerce une fonction essentiellement administrative. Or la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, dite « loi d'orientation sur l'education », prevoit bien que, dans chaque ecole, college ou lycee, la communaute educative rassemble les eleves et tous ceux dans l'etablissement scolaire qui participent a leur formation. En faisant, dans son article 15, des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de sante, des membres a part entiere de la communaute educative, le legislateur a clairement exprime sa volonte de reconnaitre a tous les personnels d'un etablissement le role d'educateur. Tous concourrent donc avec des missions specifiques a la grande mission du service public d'education. Ainsi, les personnels ATOS (administratifs, techniques, ouvriers et de service), en contribuant a l'organisation et au fonctionnement des etablissements, se sont vu reconnaitre une mission educative. Le rapport annexe a cette loi prevoit d'ailleurs qu'ils peuvent, sous controle de l'equipe pedagogique, effectuer des interventions dans le cadre de la formation initiale ou continue. Dans ces conditions, sachant que les ATOS constituent des categories de fonctionnaires dont le niveau de remuneration est dans la majorite des cas inferieur a celle des enseignants et dans le but de leur permettre d'acceder a la culture dans les memes conditions que les personnels d'education, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de leur accorder le benefice des dispositions de la circulaire no 76-450 du 23 decembre 1976.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attestation professionnelle annuelle delivree aux personnels enseignants, d'education, de direction et de documentation, conformement aux circulaires no 76-450 du 23 decembre 1976 et no 77-251 du 18 juillet 1977 permet a ces personnels de beneficier des dispositions prises par M le ministre de la culture et de la communication, en matiere d'entree dans les musees nationaux et de visite des monuments historiques. L'extension de ces mesures aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de sante et de service ou aux agents specialises des ecoles maternelles, qui bien que membre de la communaute educative, ne sont pas directement associes a l'equipe pedagogique, mais assurent un accueil materiel des eleves (contribution a la qualite de l'accueil et du cadre de vie, securite, service de restauration et d'hebergement, protection sanitaire et sociale) n'est pas actuellement envisagee. Elle necessiterait l'accord du ministre de la culture, de la communication, puisqu'elle entrainerait, pour des etablissements dependant de ce departement ministeriel, une perte de ressources.
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