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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Paiement
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Analyse :
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Marches negocies apres consultation. reglement sur facture. seuil. relevement
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que si le decret no 90-553 du 3 juillet 1990 vient d'augmenter le seuil des reglements sur factures qui passe de 180 000 francs a 300 000 francs TTC, le seuil de 350 000 francs fixe par l'arrete du 7 janvier 1982 (art 308 et 309 du code des marches publics) pour les marches negocies apres consultation demeure le meme, ce qui cree une situation anormale, de nature a inciter les administrations a conclure le moins possible de marches negocies apres consultation et ainsi a nuire a la concurrence. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de relever sensiblement ce seuil de 350 000 francs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par decret no 90-553 du 3 juillet 1990 paru au Journal officiel de la Republique francaise un relevement du seuil prevu aux articles 123 et 321 du code des marches publics est intervenu. Desormais, le nouveau seuil de passation des marches publics est fixe a 300 000 francs TTC, ce qui represente une augmentation superieure a 66 p 100 par rapport au montant anterieur de 180 000 francs TTC En revanche, pour la passation de marches negocies, le seuil reste pour l'instant fixe a 350 000 francs TTC pour les marches des collectivites locales et de leurs etablissements publics. En effet, entre ces seuils, aucune liaison mecanique ne doit etre recherchee. Ils jouent en effet de maniere tres differente. Le seuil de passation des marches s'apprecie par fournisseur et par an pour des depenses previsibles cependant que le seuil de dispense d'appel d'offres s'apprecie operation par operation. Cette difference de nature des seuils constitue d'ailleurs un element majeur de la complexite de la reglementation des marches. La combinaison des seuils fait naitre de nombreuses demandes d'explication et d'interpretation des textes. Une simplification du dispositif existant est indispensable. Une reflexion est en cours a ce sujet. Elle est appelee a s'inscrire dans un programme de simplification du code des marches publics. Un relevement du seuil applicable aux marches negocies pourrait etre alors envisage dans ce cadre. L'attention est appelee sur le fait que la passation de marches, y compris les marches negocies qui resultent d'une mise en concurrence prealable (art 308 du code precite) et d'une libre discussion entre la personne responsable du marche et le ou les candidats susceptibles d'en assurer l'execution, permet de beneficier des avantages juridiques et economiques lies a l'existence de contrats ecrits.
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