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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal de l'indemnite offerte au copartageant lese par l'autre copartageant qui veut arreter l'action en rescision du partage en offrant le supplement de la portion hereditaire, conformement a l'article 891 du code civil. Il lui demande de lui indiquer si, dans ce cas, s'applique le droit de partage de 1 p 100 ou celui des droits de mutation en ligne directe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'un partage est attaque par voie de rescision, l'article 891 du code civil permet au defendeur d'en arreter le cours en offrant et en fournissant au demandeur le supplement de sa portion hereditaire soit en numeraire, soit en nature. Dans ce cas, et sous reserve que les droits de mutation par deces et le droit de partage aient ete regulierement liquides sur la valeur venale des biens de la succession, il est percu soit le droit fixe prevu a l'article 680 du code general des impots sur l'acte qui constate le reglement en numeraire du supplement de portion hereditaire du au copartageant lese, soit les droits de mutation a titre onereux exigibles sur l'acte qui opere le transfert de propriete de biens au profit du copartageant lese.
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