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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'un mouvement de resistance, constatant la disparition des victimes de la deportation, propose l'etude rapide et liberale des cas d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur et la modification de l'article R 42 du code de la Legion d'honneur afin d'assimiler les maladies des internes resistants aux blessures de guerre. Par ailleurs, etant donne les tres faibles contingents de decorations mis a sa disposition, les interesses demandent que le Gouvernement envisage une nouvelle repartition des contingents de l'Ordre de la Legion d'honneur et de l'Ordre national du Merite d'une facon plus equitable en fonction en particulier du nombre de ceux susceptibles de se voir attribuer ces decorations dans chacun des ministeres ou secretariats d'Etat. Ils souhaitent egalement que soit retabli l'ordre du merite combattant. Il lui demande quelles decisions il envisage de prendre dans ces divers domaines en ce qui le concerne et quelles suggestions il compte faire au Premier ministre et aux autres ministres interesses, pour ce qui concerne l'ensemble du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o le grand chancelier de la Legion d'honneur a eu l'occasion de repondre sur les conditions d'application des articles R 43 et R 42 du code la Legion d'honneur et de la medaille militaire en precisant ce qui suit : « La premiere etape de la reforme des decorations officielles francaises intervenue en 1962 avait pour objet de renforcer le prestige de la Legion d'honneur, notamment par une politique de deflation des effectifs et par la necessite de n'admettre dans les grades successifs de l'ordre que des personnes ayant rendu des services eminents et nouveaux, c'est-a-dire non encore recompenses. Les dispositions qui permettent aux mutiles de guerre d'etre nommes, puis promus dans la Legion d'honneur sont derogatoires a cette reglementation, puisque leurs beneficiaires peuvent obtenir deux et parfois meme trois grades de la Legion d'honneur, en consideration des memes faits qui sont a l'origine de leur invalidite. Ces derogations, importantes et legitimes, avaient ete maintenues lors de la publication du code de la Legion d'honneur compte tenu de la proximite relative des hostilites, Il n'est pas possible, un quart de siecle plus tard, d'envisager leur assouplissement, alors qu'un effort important est accompli par ailleurs pour obtenir une reduction des effectifs de la Legion d'honneur, meilleur garant du prestige qui doit s'y attacher. Quant a l'assimilation a des blessures de guerre des maladies contractees pendant l'internement, il convient de preciser que les internes resistants ayant subi des sevices graves pendant leur internement peuvent beneficier des dispositions relatives aux mutiles de guerre ; les autres peuvent concourir sur le contingent annuel permanent »des deportes et internes de la resistance«, seul contingent particulier a avoir ete maintenu parmi ceux qui existaient avant la publication du code de la Legion d'honneur. Au surplus, rien ne s'opposerait a ce que des dossiers d'internes resistants fussent presentes au titre de la dotation des anciens combattants 1939-1945 reservee, pour partie, a des resistants particulierement valeureux : la proportion est de 15 p 100. Aucun contingent special de croix de l'Ordre national du merite n'a ete institue depuis que cet ordre existe : il ne saurait etre envisage d'y recourir puisqu'aussi bien depuis dix ans deja le mouvement est a la reduction de ces contingents. Ceux qui sont destines aux militaires, active et reserve, devraient d'ailleurs permettre de proposer d'anciens internes resistants remplissant, par ailleurs, les conditions requises par le decret regissant l'Ordre national du merite, mais l'initiative en la matiere releverait du ministere de la defense » 2o les contingents dans les ordres nationaux (Legion d'honneur, medaille militaire, Ordre national du merite) sont fixes par decrets, pour des periodes triennales, par le President de la Republique (pour les annees 1988-1990, les decrets nos 87-1135, 87-1136, 87-1137, 87-1138, 87-1139 du 31 decembre 1987 ont ete publies au Journal officiel du 1er janvier 1988). Pour sa part et en sa qualite de ministre de tutelle du monde combattant, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre procede seulement, dans la limite du contingent fixee par la loi, a la remise de decorations (Legion d'honneur et Ordre national du merite) tendant a recompenser les merites acquis par les dirigeants des associations ; 3o l'ordre du merite combattant a ete institue par le decret no 53-829 du 14 septembre 1953 en vue de recompenser les personnes qui se sont distingues par leur competence, leur activite et leur devouement dans le soutien, la defense et la gestion des interets moraux et materiels des anciens combattants et victimes de guerre, notamment comme dirigeants nationaux, departementaux et locaux des associations et des oeuvres ayant cet objet. Il a ete supprime en 1963 a la suite de la creation de l'Ordre national du merite, qui peut etre attribue au titre des activites ci-dessus indiquees. Le retablissement de l'ordre du merite combattant a ete envisage a maintes reprises mais les projets n'ont pas abouti jusqu'a present dans le souci de s'en tenir a une limitation du nombre des derogations officielles, limitation qui est d'ailleurs a l'origine de la creation de l'ordre national du merite. Neanmoins, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, soucieux de rendre hommage aux merites des dirigeants et militants des associations d'anciens combattants qui se devouent benevolement pour la defense du monde combattant, a decide d'examiner les conditions dans lesquelles il serait possible d'honorer leurs merites.
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