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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Maheas appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur les textes reglementaires pour l'organisation d'un concours d'agent de maitrise dans la fonction publique territoriale. Les decrets no 88-547 et no 88-548 prevoient les trois options suivantes : technique generale ; voirie et reseaux divers ; mecanique. Il ne peut etre actuellement organise de concours sur d'autres options que celles prevues par les textes. Ces dispositions ne permettent donc pas aux agents techniques, aux agents techniques qualifies, aux agents techniques principaux, specialises en espaces verts, de presenter une option dans leur specialite. La reglementation telle qu'elle existe actuellement defavorise les personnels travaillant dans les services espaces verts des collectivites territoriales, en ne leur laissant comme possibilite que d'etre nommes agents de maitrise a l'anciennete. En consequence, il lui demande ce qu'il compte faire pour corriger cette anomalie et donner une chance egale a tous les agents.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maitrise territoriaux prevoit, en son article 2, que les candidats au concours interne de recrutement des agents de maitrise choisissent, pour l'une des epreuves, entre les trois options suivantes : technique generale, voirie et reseaux divers, mecanique. Il est apparu au moment de l'elaboration de ce texte que la connaissance de l'une de ces trois specialites constituait une condition a remplir pour s'acquitter efficacement des missions confiees a un agent de maitrise au sein d'une collectivite territoriale. En cas de reussite aux epreuves du concours precite, les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude dressee par ordre alphabetique. Rien ne s'oppose, dans ces conditions, a ce qu'une collectivite recrute, parmi les personnes inscrites sur cette liste, l'agent qui, en fonction de ses competences propres ou de son experience professionnelle, sera le plus apte a s'acquitter des taches qu'elle souhaite lui confier.
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