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Texte de la QUESTION :
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M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le montant des financements publics accordes aux maisons familiales et instituts ruraux. En effet, il apparait qu'en vertu de la loi du 31 decembre 1984 relative a l'enseignement agricole et du decret d'application du 14 septembre 1988, les subventions de fonctionnement octroyees aux etablissements des formations agricoles par alternance s'elevent en moyenne, par an et par eleve, a 12 000 francs contre pres de 22 000 francs pour les autres etablissements d'enseignement prive. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant a une augmentation des financements publics aux maisons familiales et instituts ruraux afin que l'egalite dans les services se traduise par une equivalence de l'aide publique. De plus, il aimerait connaitre sa position quant a la reduction de 18 a 15 eleves du nombre d'etudiants formant les groupes de reference concourant a l'elaboration des equivalents-postes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les disparites relevees quant au montant de l'aide publique accordee aux differents types de centres prives de formation technique agricole, a partir de credits inscrits au chapitre 43-22, ont pour origine : les orientations prises dans la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 et les dispositions financieres du decret du 14 septembre 1988 pris dans son application ; les couts de fonctionnement differents des centres de rythme temps plein traditionnel et des centres de rythme approprie, comme les maisons familiales, ainsi que les evolutions divergentes des volumes globaux d'effectifs scolarises chez les unes et chez les autres ; l'application des dispositions transitoires, prevues par le decret du 14 septembre 1988, jusqu'au terme de la troisieme annee civile suivant la publication du decret en Conseil d'Etat approuvant le contrat type entre l'Etat et les enseignants des etablissements de rythme temps plein classique, laquelle est intervenue le 22 juin 1989. Actuellement, le nombre forfaitaire de postes de moniteurs de maisons familiales est calcule compte tenu du niveau des formations et du nombre de groupes de formations de dix-huit eleves de la maison familiale concernee, ceci conformement aux dispositions de l'article 50 et de l'annexe V du decret. Un changement dans les effectifs-references consideres de dix-huit a quinze eleves supposerait une modification du texte reglementaire pris apres avis du Conseil d'Etat, et l'accord des differents ministres co-signataires du decret. La proposition de l'honorable parlementaire requiert a tout le moins une etude prealable sur la justification et le cout d'une telle operation. Pour majorer le volume de la subvention de fonctionnement allouee aux centres de formation de type maisons familiales, une autre possibilite existe, qui semble plus conforme a l'esprit du decret du 14 septembre 1988 : elle consiste a appliquer avec un an d'avance les dispositions de l'article 52 du texte reglementaire, relatives au cout du poste de moniteur. La fixation de ce cout serait alors fonction non plus d'indices reels moyens forfaitaires, majores de 45 p 100 de charges sociales, comme indique a l'article 62 du decret, mais du cout moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des colleges et lycees prives fonctionnant selon le rythme traditionnel. L'operation de contractualisation venant de s'achever, il devient possible en effet de calculer le cout reel du poste d'enseignant de cycle court ou de cycle long du secteur agricole prive, remunere desormais directement par l'Etat, et de revoir, si necessaire, des le prochain exercice, le mode de calcul de la subvention de fonctionnement attribuee aux maisons familiales. Des negociations devraient etre engagees a cet effet, au cours de l'automne, avec les unions nationales representant les associations responsables des centres d'enseignement de rythme approprie.
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