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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les revendications des commissaires-enqueteurs concernant les conditions de leur indemnisation. Ceux-ci demandent l'instauration d'un veritable regime d'indemnisation comportant une base forfaitaire, la fixation de la valeur d'une vacation horaire, la prise en compte des frais reels de deplacements et de debours. Ils souhaitent egalement obtenir la defiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par la president du tribunal administratif qui designe le commissaire-enqueteur de toute enquete relevant de la loi Bouchardeau et recoit systematiquement un exemplaire de son rapport. Par ailleurs, ils reclament la dispense de l'assujettissement a l'URSSAF, aux caisses maladie et retraite, a la taxe professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reserver une suite favorable a ces requetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement confie au commissaire-enqueteur la conduite des enquetes publiques prealables a la realisation de travaux ou d'amenagements susceptibles d'affecter l'environnement. L'importance de cette mission se traduit par l'existence d'un statut lui garantissant une independance a l'egard des pouvoirs publics, que lui confere son mode de nomination par le president du tribunal administratif. L'indemnisation des commissaires-enqueteurs qui comprend, d'une part une indemnite versee par l'Etat sous forme de vacations, et, d'autre part, le remboursement de leurs frais de deplacement a ete amelioree de maniere significative. En effet, le montant unitaire des vacations a ete majore de 8 p 100 a compter du 1er janvier 1991 et porte a 160 francs hors taxe a la valeur ajoutee. De son cote, le remboursement des frais de deplacement de tous les commissaires-enqueteurs sera, a partir du 1er janvier 1992, effectue dans les conditions prevues par le decret no 90-437 du 28 mai 1990 sur la base des taux prevus pour les indemnites de mission du groupe I Il sera, de ce fait, majore de 29 p 100 pour un commissaire-enqueteur conduisant une enquete publique en province par rapport aux indemnisations qui leur etaient versees a ce titre depuis le 1er mai 1990. Compte tenu des conditions d'exercice de leur activite et, notamment, de l'independance dont les interesses jouissent vis-a-vis des tribunaux en ce qui concerne plus particulierement l'organisation de leur travail, les commissaires-enqueteurs sont regardes comme exercant une activite liberale. Leurs remunerations relevent, au regard de l'impot sur le revenu, de la categorie des benefices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA Il ne peut etre envisage, pour des raisons d'equite, d'exonerer ces remunerations de l'impot sur le revenu. S'agissant de la TVA, une exoneration generale de TVA serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixieme directive europeenne, qui prevoient l'assujettissement a la TVA de toute personne qui accomplit de facon independante une activite de prestataire de services. Cela etant, depuis le 1er janvier 1991, les commissaires-enqueteurs dont les recettes annuelles n'excedent pas 70 000 francs sont dispenses du paiement de la TVA D'autre part, comme toutes les personnes qui realisent a titre habituel une activite professionnelle non salariee, les commissaires-enqueteurs dont les missions sont remunerees par des honoraires imposables dans la categorie des benefices non commerciaux sont passibles de la taxe professionnelle, conformement a l'article 1447 du code general des impots. Une exoneration expresse, qui romprait l'egalite de traitement entre les contribuables, ne peut donc etre envisagee. Cela etant, ces personnes ne sont imposables que si le nombre de leurs missions et l'importance des honoraires temoignent du caractere habituel de leur activite : l'appreciation de cette situation est une question de fait qui releve du service local des impots, sous le controle du juge. S'agissant par ailleurs de l'assujettissement des commissaires-enqueteurs aux regimes sociaux des travailleurs independants, il convient de rappaler que la loi (articles L 615-1, L 615-7 du code de la securite sociale) impose a toute personne exercant une activite liberale, y compris a titre accessoire, d'etre affiliee au regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions agricoles ainsi qu'au regime d'assurance vieillesse des professions liberales (articles L 622-2 et L 622-5 du code de la securite sociale). Mais diverses dispositions existent, qui permettent d'attenuer tres sensiblement le montant des cotisations ainsi acquittees. En matiere d'assurance maladie, une cotisation minimale forfaitaire a ete instituee au profit des cotisants disposant de revenus inferieurs a un plancher egal a 40 p 100 du plafond de la securite sociale ; en outre, les assures polyactifs exercant une activite non salariee, a titre accessoire, qui ne beneficient pas des prestations du regime de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salaries) et qui declarent des revenus deficitaires ou inferieurs au revenu plancher, sont exoneres de cotisation. De surcroit, en matiere d'assurance vieillesse, la cotisation exigible au titre de l'activite liberale peut etre reduite jusqu'a 75 p 100 en cas de revenus professionnels faibles. De plus, il existe une possibilite d'exoneration en cas d'insuffisance des ressources globales. Dans ces conditions, aucune dispense generale d'assujettissement ne peut etre envisagee.
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