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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les reformes des modalites de recouvrement des taxes d'urbanisme prevues par la loi de finances de decembre 1989, objet de la circulaire no 90-02 du 16 janvier 1990, provoquant ainsi le retard dans les versements des TDCAUE et engendrant de graves problemes de tresorerie pour l'ensemble des CAUE Depuis le 1er janvier 1990, les permis de construire ne sont plus, suite a cette circulaire, mis en recouvrement par la tresorerie generale. Elle lui demande si la circulaire tant attendue sera tres prochainement editee et dans le cas contraire s'il ne pourrait pas en hater la parution.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets L'article 118 de la loi de finances pour 1990 no 89-935 du 29 decembre 1989 confie aux comptables du Tresor, a compter du 1er janvier 1990, le recouvrement des taxes d'urbanisme, procedure jusqu'alors attribuee aux receveurs des impots. Les modalites de mise en oeuvre de cette reforme ont ete annoncees dans la circulaire no 90-02 du 16 janvier 1990 et organisees par la circulaire no 90-47 du 21 juin 1990. Ces circulaires ont ete publiees au Bulletin officiel du ministere de l'equipement, du logement, de transports et de la mer respectivement dans le no 5 du 20 fevrier 1990 (p 27) et dans le no 22 du 10 aout 1990 (p 18 a 20). Parallelement, le ministere charge du budget a publie une instruction no 90/47-A 8 en date du 9 juillet 1990 a l'attention des tresoriers-payeurs generaux et des comptables du Tresor. Compte tenu des dates de diffusion de l'ensemble de ces circulaires, les redevables des taxes d'urbanisme seront appeles a proceder aux versements qui leur incombent dans les delais legaux. A cet egard, il convient de preciser que les taxes d'urbanisme doivent etre acquittees en deux parties egales, payables 18 et 36 mois apres la delivrance des autorisations de construire. La taxe departementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) doit, quant a elle, faire l'objet d'un paiement unique dans le delai de 18 mois apres la delivrance du permis de construire. Ainsi, les premieres echeances du paiement des taxes devenues exigibles en 1990 n'interviendront qu'au 1er juillet 1991. Il convient donc de noter que, jusqu'a cette date, les collectivites ou organismes beneficiaires des taxes d'urbanisme ne peuvent avoir de difficultes de tresorerie en raison de la reforme intervenue.
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