|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Conges bonifies. conditions d'attribution. fonctionnaires originaires de Mayotte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la reglementation concernant les conges bonifies pour les fonctionnaires territoriaux originaires des territoires d'outre-mer. Conformement a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial originaire de l'ile de Mayotte a sollicite le remboursement des frais occasionnes par le voyage de cet agent dans son ile d'origine. Le Centre national de la fonction publique territoriale refuse d'examiner cette demande car Mayotte ne figure pas sur la liste des territoires concernes pour les conges bonifies. Considerant que l'article 1 de la loi no 76-1212 du 24 decembre 1976 relative a l'organisation de Mayotte stipule que ce territoire constitue une collectivite territoriale de la Republique francaise, il lui demande que les dispositions prevues a l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 pour les departements d'outre-mer soient etendues aux territoires d'outre-mer et par consequent aux fonctionnaires originaires de l'ile de Mayotte.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les fonctionnaires territoriaux originaires des territoires d'outre-mer continuent de beneficier de la possibilite d'un cumul sur deux annees de leurs conges annuels pour se rendre dans leur territoire d'origine. Ce conge est prevu a l'article L 415-6 modifie du code des communes. Ces dispositions ont ete maintenues en vigueur et etendues aux autres collectivites et etablissements concernes par la loi du 26 janvier 1984 par l'article 119-III de cette loi. Mayotte constitue une collectivite territoriale de la Republique francaise qui n'est pas concernee par la loi du 26 janvier 1984. Les fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte beneficient du regime de conges annuels fixe par le decret no 85-1250 du 26 novembre 1985. Ils peuvent etre exceptionnellement autorises a reporter leurs conges sur l'annee suivante. L'octroi aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte des avantages demandes par l'honorable parlementaire est subordonne a une modification legislative.
|