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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Stages
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Analyse :
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Conge formation economique. elus du personnel. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des elus du personnel travaillant a temps partiel et qui demandent a beneficier du conge formation economique prevu a l'article L 434-10 du code du travail. Il lui demande de definir les regles applicables a la situation suivante : une salariee nouvellement elue titulaire d'un comite d'entreprise et travaillant vingt heures par semaine dans un hypermarche demande a son employeur de beneficier des cinq jours de formation economique (en fait trente-cinq heures). Considerant que le temps consacre a cette formation est pris sur le temps de travail et remunere comme tel, peut-on estimer que les heures effectuees au-dela de la duree habituelle du contrat revetent le caractere d'heures complementaires et, a defaut, quel est leur regime.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative au developpement des institutions representatives du personnel a reconnu aux membres titulaires du comite d'entreprise le droit a une formation economique dont la duree a ete fixee a cinq jours ouvres. L'article L 434-10 du code du travail precise que le temps consacre a une formation est pris sur le temps de travail et remunere comme tel. C'est pourquoi il n'apparait pas possible, en l'absence d'accord particulier conclu avec l'employeur, de laisser a la charge de ce dernier la remuneration du temps consacre a la formation qui, pendant ces cinq jours, excede la duree habituelle prevue par le contrat de travail a temps partiel.
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