9ème législature

Question N° : 32479	de  M.   Lapaire Jean-Pierre ( Socialiste - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  06/08/1990  page :  3743
	Réponse publiée au JO le :  24/12/1990  page :  5877
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Medicaments
Analyse :	Posologie. attitude de certains laboratoires
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Lapaire appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les differences existant entre la posologie des medicaments telle qu'autorisee par le visa de leur AMM (autorisation de mise sur le marche) et celle indiquee sur les documents adresses par certains laboratoires aux medecins. Les prescriptions preconisees sont souvent deux a trois fois superieures a celle de l'AMM Une telle situation a un impact financier non negligeable pour la collectivite au titre de l'assurance maladie. Cette pratique des laboratoires est en outre excessivement choquante au regard des risques qu'elle fait courir a la sante publique. Il lui demande en consequence des precisions a ce sujet et de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La publicite en faveur des specialites pharmaceutiques destinee aux professionnels de sante fait l'objet d'un controle a posteriori du ministre charge de la sante. L'article R 5052-1 du code de la sante publique dispose que la publicite doit etre conforme au resume des caracteristiques du medicament fixe par l'autorisation de mise sur le marche. Ce resume comporte notamment les renseignements relatifs aux indications therapeutiques, les contre-indications eventuelles, les effets indesirables, le mode d'emploi et la posologie de la specialite. En consequence, toute publicite qui n'est pas conforme au resume des caracteristiques d'un medicament fait l'objet d'une sanction prise par le ministre charge de la sante pouvant aller de la simple mise en garde jusqu'a l'interdiction de la poursuite de la diffusion. Les mesures d'interdiction sont publiees au Journal officiel. Par ailleurs, il est prevu de modifier le decret no 87-772 du 23 septembre 1987 regissant actuellement la publicite pharmaceutique en rendant obligatoire la remise au medecin lors de la visite medicale d'une fiche signaletique, parfaitement lisible, comportant le resume des caracteristiques du medicament, ainsi que les mentions exigees par la legislation sur les prix et la legislation sociale.

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