9ème législature

Question N° : 32496	de  M.   Brocard Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  06/08/1990  page :  3722
	Réponse publiée au JO le :  08/10/1990  page :  4726
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Depenses afferentes a l'habitation principale. grosses reparations
Texte de la QUESTION :	M Jean Brocard demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si l'article 114 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989 ayant reconduit pour trois ans la reduction d'impot pour depenses de grosses reparations, la refection en totalite de l'etancheite d'une toiture-terrasse d'une residence principale constitue une reparation ouvrant droit a une reduction d'impot sur le revenu.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question posee appelle une reponse positive. La refection en totalite de l'etancheite d'une toiture-terrasse d'une residence principale constitue bien une reparation ouvrant droit a une reduction d'impot sur le revenu pour depenses de grosses reparations.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O