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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le diplome d'etudes superieures specialisees en administration des collectivites territoriales. Ce diplome tres specialise et a la finalite professionnelle pointue ne beneficie d'aucune reconnaissance statutaire ni en amont, ni en aval de la carriere d'un fonctionnaire territorial. Il n'offre egalement aucun avantage direct de carriere malgre le degre de competence et de qualification qu'il necessite. Enfin, il n'est pas prevu qu'il puisse dispenser ses titulaires de tout ou partie des epreuves des concours d'attache territorial et d'administrateur destines aux titulaires d'un simple diplome de bac + 3 ; et il n'existe aucun recrutement sur titres ni concours correspondant a la qualification conferee par ce DESS Alors que les collectivites territoriales ont des difficultes a recruter des cadres administratifs hautement qualifies, il est regrettable q'un diplome universitaire specialise de troisieme cycle ne donne aucun avantage a son titulaire par rapport aux diplomes du deuxieme cycle. Une telle lacune ne peut qu'entrainer, a terme, la disparition de ces enseignements, ce qui serait particulierement dommageable pour les universites et les collectivites territoriales. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la revalorisation de ce diplome.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Feuillets Le diplome d'etudes superieures specialisees d'administration des collectivites locales est un titre habilite par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. De ce fait, il n'est soumis a aucune procedure d'homologation. L'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 precise, en effet, que l'inscription des titres ou diplomes sur une liste d'homologation « est de droit s'ils sont delivres par le ministre de l'education nationale ». Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, les decrets no 88-236 et 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, d'une part, et des attaches territoriaux, d'autre part, disposent dans leur article 1er a) que les candidats aux concours externes d'acces a ces cadres d'emplois doivent etre titulaires d'un diplome national ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation d'une duree totale au moins egale, respectivement, a quatre annees et trois annees d'etudes superieures apres le baccalaureat. Le diplome d'etudes superieures specialisees sanctionnant cinq annees d'etudes superieures apres le baccalaureat, le DESS d'administration des collectivites locales ouvre donc l'acces aux deux concours precites.
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