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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale les difficultes rencontrees par la ville d'Ugines en Savoie pour la creation d'une maison d'accueil pour personnes agees dependantes. En effet le projet qui consiste a reunir dans le meme etablissement 35 lits de long sejour, dependant de l'hopital d'Albertville, et 45 lits d'accueil pour les personnes agees dependantes se heurte a des problemes d'ordre administratif, dans la mesure ou il consiste a reunir deux unites de structures differentes, sous la responsabilite, l'une du secteur hospitalier, et l'autre du conseil general. Trois solutions pourraient etre apportees : la premiere etablissant deux conseils d'administration differents, peu operationnelle au demeurant. La deuxieme et la troisieme etablissant par voie conventionnelle la responsabilite soit de l'hopital d'Albertville, solution qui aurait la preference des interesses, soit de la Mapad, dependant du departement. Le conseil general, le conseil d'administration de l'hopital d'Albertville, la municipalite d'Ugines sont en tout etat de cause d'accord pour mettre en place cette structure qui repond aux besoins d'accueil pour les personnes agees fort importants dans cette commune. Elle permettrait de garder les 35 lits de long sejour dont la necessite est admise par tous. tout en ouvrant d'autres types d'hebergement pour les personnes dependantes, repondant ainsi a un des problemes majeurs en la matiere. Il semblerait neanmoins que ce type de structure mixte, qui existe deja par ailleurs, se heurterait au service de tutelle. Il lui demande en consequence de permettre la realisation de ce projet sous la structure qui lui semblera correspondre au mieux au bon fonctionnement du futur etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 29 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere ne permet pas aux etablissements publics de sante de creer de nouveaux services sociaux et medico-sociaux tels que les maisons d'accueil pour personnes agees dependantes. Il leur permet seulement de continuer, pendant une periode de cinq ans, a creer les services geres avant cette date. Compte tenu de cette disposition legislative, la municipalite d'Ugine, l'hopital d'Albertville et la direction departementale des affaires sanitaires et sociales du departement de Savoie ont ete amenes a mettre en place un dispositif que parait constituer la reponse au probleme souleve par l'honorable parlementaire. La municipalite d'Ugine a prevu de creer une maison d'accueil pour personnes agees dependantes de 40 lits dont elle confiera la gestion a son centre communal d'action sociale. La Commission regionale des institutions sociales et medico-sociales vient de donner un avis favorable a cette demande de creation. Le conseil municipal d'Ugine va donc prochainement prendre une deliberation dans ce sens apres avoir requis l'avis du president du conseil general de Savoie. Parallelement, une convention va etr passee entre cet etablissement et l'hopital d'Ugine afin de mettre en commun des services et reduire ainsi les frais de fonctionnement de la maison d'accueil pour personnes agees dependantes. Le dernier alinea de l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 permet en effet de passer des conventions de gestion entre les etablissements sociaux et les etablissements publics de sante. Enfin, la direction departementale des affaires sanitaires et sociales de Savoie est en train d'etudier les conditions de renovation et d'amelioration des conditions d'accueil des personnes agees hospitalisees dans le service de long sejour de l'hopital d'Albertville.
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