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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes, pour les associations, de beneficier de l'aide judiciaire. Il lui rappelle que la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative a l'aide judiciaire et a l'indemnisation des commissions et designations d'office, modifiee par la loi no 82-1173 du 31 decembre 1982, prevoit dans son article 1er que le benefice de l'aide judiciaire « peut etre exceptionnellement accorde aux personnes morales a but non lucratif ayant leur siege en France ». Cette disposition restrictive rend tres difficile l'acces a l'aide judiciaire pour les associations. C'et pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend elargir, pour les associations, les possibilites d'admission au benefice de l'aide judicaire.
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