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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Vidal attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes d'acces dans le corps des professeurs certifies, dans le cadre de la promotion interne, des meres de trois enfants. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que les meres de trois enfants soient dispensees de la licence d'enseignement comme elles le sont dans le cadre du concours interne et externe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application de l'article 2 de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980, dispose, effectivement, que peuvent faire acte de candidature, notamment aux concours d'Etat, sans remplir les conditions de diplome exigees des candidats, les meres de famille d'au moins trois enfants. Ce texte ne s'applique, a l'evidence, que dans le cas de l'acces a un corps de fonctionnaires par la voie d'un concours, a l'exclusion donc de l'acces par la voie de listes d'aptitude. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier les conditions de titre exigees des candidats a une nomination en qualite de professeurs certifies stagiaires en application du 2o de l'article 5 du decret modifie no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier de ces personnels.
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