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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Liquidation d'un compte d'epargne en actions dans les cinq ans suivant son ouverture. consequences. personnes non imposables. taxe d'habitation. redevance sur l'audiovisuel
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des contribuables qui procedent a la liquidation d'un compte d'epargne en actions dans les cinq ans suivant son ouverture. Le troisieme alinea de l'article 163 septies decies du code general des impots precise qu'en cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes deduites est ajoute au revenu global de l'annee de la cession. C'est ainsi qu'un contribuable non imposable sur le revenu avant toute reduction d'impot devient imposable par le fait de la reintegration des avantages fiscaux accordes anterieurement au titre du compte epargne en actions. Une telle situation penalise les personnes agees, qui, quoique non imposable sur leur revenu propre, ne peuvent beneficier ni du degrevement de leur taxe d'habitation, ni de l'exoneration de la redevance sur l'audiovisuel. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre en faveur des contribuables non imposables sur le revenu qui procedent a la liquidation de leur compte epargne en actions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dispositif du compte d'epargne en actions tend a encourager la constitution d'une epargne longue et stable. C'est pourquoi, sauf circonstances particulieres telles qu'invalidite, deces, depart a la retraite ou licenciement, les desinvestissements donnent lieu a une reprise selon les modalites prevues a l'article 199 quinquies B du code general des impots. Revenir sur ces dispositions, pour les personnes dont la situation est evoquee par l'honorable parlementaire, irait dont a l'encontre du principe meme du compte d'epargne en actions (CEA).
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