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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le financement par l'Etat des formations agricoles par alternance, tel que prevu par le decret no 88-922 du 14 septembre 1988. Si la loi du 31 decembre 1984 a reconnu ce systeme pedagogique comme l'une des composantes de l'enseignement agricole, il apparait que des inegalites importantes demeurent sur le plan des aides publiques. Ces distorsions existent tant entre le secteur public et le secteur prive qu'au sein meme de l'enseignement prive. Ainsi, cette annee, l'aide de l'Etat atteindra, en moyenne, 21 600 F par eleve de l'enseignement prive traditionnel, contre seulement 12 000 F, en moyenne, par eleve de maison familiale ou d'institut rural qui dispense une formation par alternance. C'est pourquoi il lui demande d'examiner un accroissement des financements publics alloues aux formations des maisons familiales rurales, une parite de financement pour l'ensemble des formations en alternance, et une presentation budgetaire de nature a identifier ce que percoivent les etablissements mentionnes a l'article 4 de la loi du 9 juillet 1984, et ce mentionnes a l'article 5 de cette meme loi. Il lui rappelle, par ailleurs, que les credits d'aide a l'investissement sont nettement insuffisants pour permettre de repondre aux besoins reels de modernisation des locaux et des materiels des etablissements d'enseignement agricole prives ; il lui demande, en consequence, d'y affecter les moyens budgetaires necessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les virements de credits etant autorises, autant que de besoin, d'un article a l'autre, a l'interieur d'un meme chapitre, la seule lecture des dotations de fonds inscrits aux articles 10 et 20 du chapitre 43-22, en debut d'exercice, ne suffit pas a comprendre l'affectation reelle, au cours de l'annee, des sommes figurant sur les lignes budgetaires en faveur de telle ou telle destination. Quoi qu'il en soit, les disparites qui peuvent etre relevees quant au montant de la participation de l'Etat au fonctionnement des differents types de centres de l'enseignement technique agricole prive ont pour origine : 1o les orientations prises dans la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 et les dispositions financieres du decret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application ; 2o les couts de fonctionnement differents des centres de rythme temps plein traditionnel et des centres de rythme approprie, comme les maisons familiales, ainsi que les evolutions divergentes des volumes globaux d'effectifs scolarises chez les uns et chez les autres ; 3o l'application des dispositions transitoires, prevues par le decret du 14 septembre 1988, jusqu'au terme de la troisieme annee civile suivant la publication du decret en Conseil d'Etat approuvant le contrat type entre l'Etat et les enseignants des etablissements de rythme temps plein classique, laquelle est intervenue le 22 juin 1989. En attendant que les dispositions definitives du decret entrent en vigueur, diverses solutions sont envisagees pour ameliorer les moyens financiers dont peuvent beneficier les maisons familiales de la part de l'Etat. Des negociations se poursuivent avec l'union nationale des maisons familiales rurales d'education et d'orientation pour determiner parmi ces dernieres quelle est la plus appropriee. La modification du taux d'encadrement professoral des groupes d'eleves suivant les formations recemment renovees du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'etudes professionnelles agricoles semble devoir etre la mesure a retenir. Elle se justifie par l'accroissement du nombre d'heures d'enseignement - et donc de charges a remunerer - resultant de l'entree en vigueur des programmes scolaires concernant ces formations, qui interessent de surcroit la majorite de l'effectif scolarise dans le secteur des etablissements fonctionnant selon le rythme approprie. Cette solution d l'amenagement des taux parait de nature a ameliorer la tresorerie des centres en attendant que s'appliquent, a compter de 1992, les dispositions de l'article 52 du decret du 14 septembre 1988, lesquelles entraineront une revalorisation du cout du poste de moniteur. Ce dernier, en effet, ne sera plus alors fixe d'apres un cout moyen forfaitaire mais d'apres le cout reel moyen pour l'Etat du traitement du professeur de cycle court et de cycle long des centres prives de temps plein classique, lequel va beneficier des ameliorations indiciaires interessant les remunerations des enseignants titulaires et contractuels de droit public, prevues par la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989. Compte tenu de l'effort deploye par le Gouvernement en matiere de credits de fonctionnement, il n'est pas envisage d'augmenter de facon notoire le montant de l'aide publique allant a l'investissement. En revanche, la politique de soutien menee depuis 1989 en faveur de la modernisation de l'equipement sera poursuivie. Au cours des exercices 1990 et 1991, une subvention annuelle de 5 millions de francs sera attribuee a l'enseignement technique agricole du secteur prive pour l'achat de materiel informatique a des fins pedagogiques. La participation de l'Etat aux depenses de ce type supportees par les etablissements atteindra donc 15 millions de francs en trois ans.
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