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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. eleves infirmiers du secteur psychiatrique. engagement de servir pour une duree de cinq ans. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Bartolone attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes engendres par l'engagement de servir d'une duree de cinq ans que doivent souscrire les eleves infirmiers du secteur psychiatrique et ce, tel que precise par l'article 24 du decret no 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services medicaux des etablissements d'hospitalisation publics et de certains etablissements a caractere social. A cette epoque, cette mesure etait effectivement devenue indispensable. Les centres de formation de la region parisienne formaient, chaque annee, un grand nombre d'eleves infirmiers dont beaucoup, des l'obtention du diplome, partaient en province dans les hopitaux qui recrutaient pour satisfaire les besoins necessaires au developpement du secteur. Aujourd'hui, la situation est totalement differente : les hopitaux de province sont satures. Il demeure cependant quelques possibilites de recrutement qui peuvent etre utilisees par des agents qui souhaitent quitter la region parisienne pour retrouver leur region d'origine, pour suivre le conjoint fonctionnaire, militaire, ou qui a trouve un emploi dans un autre departement. Mais cette procedure devient difficile, voire impossible. En effet, les hopitaux refusent de racheter les contrats et les interesses ne peuvent pas assumer les remboursements des frais exposes par l'administration pendant leur scolarite, ces derniers atteignant parfois plus de 100 000 francs. Dans la conjoncture actuelle, cette mesure reglementaire est un lourd handicap aux possibilites de reinsertion professionnelle et tend a entraver la libre circulation des personnes. Il lui demande, en consequence, de preciser les mesures qu'il entend prendre pour remedier a une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les eleves infirmiers de secteur psychiatrique sont, pendant la duree de leurs etudes, remuneres par l'etablissement qui les a recrutes. Il est donc logique qu'ils contractent vis-a-vis de cet etablissement, en contrepartie de la remuneration qui leur est assuree, l'engagement de servir pendant un certain temps. Il s'agit la d'une disposition classique dans la fonction publique et qui, dans les etablissements d'hospitalisation publics, ne s'applique pas aux seuls eleves infirmiers de secteur psychiatrique mais, plus generalement, a tous les agents remuneres pendant leur formation. Contrairement aux apparences, sa suppression ne serait pas favorable aux agents. En effet, les hopitaux, s'ils n'avaient pas l'assurance de pouvoir compter pendant un minimum de temps sur les services des agents dont ils ont finance la formation, n'auraient aucune raison d'assurer ce financement qui, notamment pour les moins importants, representent parfois une lourde charge budgetaire. Cela etant, il convient, dans toute la mesure du possible, que l'hopital beneficiaire des services d'un agent forme au frais d'un autre hopital puisse se substituer a cet agent pour rembourser sa dette vis-a-vis de l'etablissement formateur et que, si cette solution s'avere impossible a mettre en pratique, l'agent debiteur se voie accorder des modalites de paiement compatibles avec ses ressources. Un arrete conforme a ces orientations devrait intervenir.
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