9ème législature

Question N° : 328	de  M.   Lepercq Arnaud ( Rassemblement pour la République - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
	Question publiée au JO le :  04/07/1988  page :  2137
	Réponse publiée au JO le :  14/11/1988  page :  3265
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. fonction publique hospitaliere
Texte de la QUESTION :	M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur l'article 76 de la loi no 83-33 du 9 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. En effet, cet article indique qu'un decret en Conseil d'Etat determinera les modalites d'application des reclassements pour raison de sante des fonctionnaires relevant du statut du personnel des etablissements d'hospitalisation publics. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire paraitre ce decret prochainement, et desire savoir si dans cette attente les mesures anterieures de l'ancien statut sont maintenues.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret auquel fait allusion l'honorable parlementaire a ete examine le 17 mai 1988 par le Conseil d'Etat. Il se trouve maintenant engage dans le cheminement des contreseing et signature. Il devrait donc etre tres prochainement publie au Journal officiel. Dans l'attente de la parution de ce texte, les dispositions des articles L 819, dernier alinea, et L 855 du code de la sante publique demeurent applicables.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O