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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incertitudes qui pesent sur la procedure de depot des comptes annuels des SARL et SA au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre des articles 44-1 et 293 du decret du 23 mars 1967 modifies, les societes a responsabilite limitee et les societes anonymes sont tenues de deposer en double exemplaire au greffe du tribunal (pour etre annexes au registre du commerce et des societes dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblee ordinaire des associes ou l'assemblee generale des actionnaires), les comptes annuels et d'autres documents. Les comptes annuels sont presentes selon les dispositions du code du commerce - articles 8 a 17 provenant de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 modifiee et completee, relative a la mise en harmonie des obligations comptables des commercants et de certaines societes avec la 4e directive adoptee par le Conseil des communautes europeennes, le 25 juillet 1978 et avec le decret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi precitee. Certains greffes exigent le depot au registre du commerce des imprimes fiscaux (tableaux 2050 a 2059 C) dont le formulaire obligatoire releve de l'article 53 A du code general des impots, disposition prise par arretes ministeriels. Le bilan decrit separement les elements actifs et passifs de l'entreprise et fait apparaitre de facon distincte les capitaux propres. Le compte de resultat recapitule les produits et les charges de l'exercice. Les produits et les charges classes par categories doivent etre presentes soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. Une grande incertitude reside donc quant au choix de la forme la plus appropriee pour deposer les comptes annuels aupres du greffe du tribunal de commerce. Certains seraient favorables aux formulaires prevus par l'article 53 A du code general des impots, d'autres soutiennent la possibilite d'adopter un trace libre en conformite avec l'article 9 du code du commerce. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des eclaircissement quant a la forme que doit revetir a son sens un tel depot.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comptes annuels des societes anonymes et des societes a responsabilite limitee sont etablis conformement aux dispositions du titre II du livre 1er du code de commerce, du decret du 29 novembre 1983 et du plan comptable general. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, ils sont deposes au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour etre annexes au registre du commerce et des societes. Des lors que ces comptes repondent aux conditions prevues par les textes precites, le greffier ne saurait exiger d'autres documents, notamment les imprimes fiscaux que doivent remplir les entreprises pour satisfaire a leurs obligations a l'egard de l'administration fiscale. Ces imprimes fiscaux, comme le precise une instruction du ministere de l'economie, des finances et du budget (BO DGL 4 G-8-84), ont ete concus de maniere a en permettre une utilisation polyvalente. En effet, ils adoptent la forme prevue par le plan comptable general et peuvent donc etre deposes au greffe du tribunal de commerce. Ces dispositions, prises dans un souci de simplification des obligations des entreprises, permettent donc a celles-ci, si elles le souhaitent, de ne pas etablir deux series de documents comptables, l'une pour satisfaire aux exigences du code de commerce, et l'autre pour repondre aux dispositions du code general des impots.
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