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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que le droit francais ne comporte aucune disposition particuliere relative a l'euthanasie : le fait de donner la mort a autrui, fut-ce par compassion a l'egard d'un malade parvenu aux dernieres extremites, constitue ainsi un homicide volontaire, et celui de s'abstenir de lui prodiguer les soins que necessite son etat releve de l'incrimination de non-assistance a personne en danger. Au surplus, l'article 20 du code de deontologie medicale pose, a l'egard des medecins, le principe du respect absolu de la vie et, tout en leur imposant l'obligation de s'efforcer d'apaiser les souffrances de leurs malades, leur interdit de provoquer deliberement la mort de ces derniers. Tout en partageant les preoccupations formulees par l'honorable parlementaire a l'egard d'une quesion qui presente une ampleur philosophique et morale toute particuliere, il parait permis de considerer qu'il n'y a pas lieu de modifier le cadre legislatif en vigueur : en effet, les difficultes auxquelles peuvent etre confrontes les medecins ou les proches d'un malade face a la souffrance ou a l'echeance de la mort ne paraissent pas devoir appeler une traduction legislative dont le caractere general et collectif ne serait pas adapte a la diversite et a la complexite de situations qui sont du ressort de la conscience de chacun. Ces considerations avaient d'ailleurs conduit le Senat a rejeter en 1980, conformement a l'avis unanime des membres de la commission des lois de la haute assemblee, une proposition de loi, alors presentee par le senateur Caillavet, tendant a lutter contre l'acharnement therapeutique. Une appreciation « in concreto » de ces situations, toujours douloureuses, apparait des lors mieux appropriee dans la mesure ou les juridictions penales dans les cas peu frequents ou elles se trouvent confrontees au difficile probleme de l'euthanasie, ne manquent en effet jamais de statuer en tenant le plus grand nombre des circonstances qui ont pu conduire a la commission de tels actes. Plus qu'une modification de texte, l'action menee par les pouvoirs publics, qui tend prioritairement a developper les pratiques de soins palliatifs et d'accompagnement des mourants, parait repondre de facon adaptee, dans le respect de la deontologie medicale, aux exigences qu'impose a la collectivite publique le respect du aux malades et la dignite qu'il faut s'efforcer de preserver dans les derniers instants d'une vie.
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