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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Mise en disponibilite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire de la fonction publique territoriale est en droit de solliciter sa mise en disponibilite afin d'etre recrute, par la meme collectivite, sur un emploi de cabinet prevu a l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de l'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, la disponibilite est la position du fonctionnaire qui, place hors de son administration ou service d'origine, cesse de beneficier, dans cette position, de ses droits a l'avancement et a la retraite. Il resulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial place en position de disponibilite ne peut etre recrute comme agent non titulaire par la collectivite dont il releve. Par contre, l'article 72 precite ne s'oppose pas au recrutement par une autre collectivite d'un fonctionnaire en position de disponibilite.
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