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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que le service militaire devient de plus en plus inegalitaire. Sur une classe d'age, 22 p 100 environ des jeunes appeles beneficient d'une exemption medicale et 5 p 100 d'une dispense sociale. A cela s'ajoute le fait que de nombreuses autres possibilites sont offertes, par ailleurs, pour un service civil tel que DIA (decision individuelle d'affectation), VSNE (volontaire pour un service national en entreprise) ou VAT (volontaire pour l'aide technique). Il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est le pourcentage exact des appeles d'une tranche d'age qui effectuent reellement leur service militaire dans l'armee. Il souhaiterait correlativement qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de reexaminer globalement la situation soit en instaurant un service militaire plus court mais avec moins d'exemptions, soit en remplacant le systeme de la conscription par un systeme reposant sur les engagements volontaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les chiffres concernant les jeunes Francais appeles au service actif entre 1985 et 1989 font l'objet du tableau I Les jeunes gens d'une classe d'age pouvant etre appeles entre dix-huit et vingt-neuf ans, ceux de la clase 85 par exemple sont susceptibles de faire partie d'un contingent entre 1983 et 1994. Pour chaque classe d'age il ne peut donc etre etabli qu'une estimation du nombre d'appeles a terme. Cette estimation correspond au nombre de jeunes gens recenses diminue du nombre des exemptes, des dispenses, des engages et insoumis. Voir tableau dans le JO no 41 (annee 1990). En 1989, le pourcentage des jeunes gens exemptes pour une classe d'age s'est eleve a 20,18 p 100. Ce taux correspond aux decisions d'inaptitudes proposees par l'autorite medicale d'apres sept criteres qui definissent un profil physique minimum selon des seuils arretes en fonction des besoins des armees. Au cours de la meme annee, le pourcentage des jeunes gens dispenses s'est eleve a 5,3 p 100 correspondant a 15 107 dispenses a caractere social fondees sur les articles L 13, L 31 et L 32 du code du service national (parent mort pour la France, pupille de la nation, personnes a charge, chefs d'exploitation familiale, chefs d'entreprise) et a 7 042 dispenses a carctere administratif fondees sur les articles L 37 et L 38 (residents a l'etranger, doubles nationaux). Les estimations concernant l'appel au service actif pour la periode 1990-2000 font l'objet du tableau suivant : Voir tableau dans le JO no 41 (annee 1990). Depuis le 1er juillet 1990, de nouvelles normes d'aptitude au service actif ont ete adoptees a la selection. Elles devraient ramener le taux d'exemption aux alentours de 16 p 100. Elles tiennent compte de la diminution du nombre des naissances du milieu des annees 1970 qui entraine une deflation de la ressource potentielle pour les annees a venir. Ce gain ferait passer le pourcentage des jeunes gens appeles aux environs de 75 p 100 de facon a subvenir aux besoins estimes de la decennie. Par ailleurs, la reduction du service militaire a dix mois permettra d'incorporer un plus grand nombre de jeunes gens dans le contingent pour un nombre de postes donnes. Les effets de cette mesure, allant dans le sens d'une plus grande universalite du service national, compenseront sur ce plan les effets du resserrement prevu du format de l'armee de terre. Cette reduction de la duree du service national ne s'inscrit nullement dans la perspective d'un abandon de la conscription qui correspond a notre tradition republicaine et repond aux besoins du pays. Enfin, la creation d'un impot pour compenser une dispense du service serait difficile a justifier. En effet, les dispenses visees a l'article L 32 du code du service national et accordees par les commissions regionales presidees par le prefet ont un caractere exceptionnel et tiennent compte des difficultes financieres des familles concernees. Un impot compensatoire aurait pour consequence d'aggraver les situations financieres deja precaires pour lesquelles les interesses ont ete dispenses. De la meme maniere, une taxe supportee par des jeunes gens exemptes, c'est-a-dire reconnus inaptes, pour des raisons medicales a acquerir une formation de combattant et a l'exercer dans une specialite militaire pendant leur periode de service, ne serait certainement pas une mesure de justice.
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