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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'application des dispositions legislatives et reglementaires au sujet des contrats de retour a l'emploi concernant les chomeurs de longue duree. Il cite, a titre d'exemple, le cas d'un employeur qui consulte l'ANPE pour lui faire part de son desir d'embaucher une personne en tant que manutentionnaire dans son entrepot. Une convention fut signee, qui se traduisit par l'embauche d'une salarie supplementaire dans l'entreprise. Quelques semaines plus tard, l'ANPE adressait un courrier au chef d'entreprise lui signifiant que l'entreprise ne pouvait beneficier des mesures d'exoneration et aides precisees par la convention au motif qu'il y avait eu dans l'entreprise licenciement economique. Ce licenciement concernait un representant de la societe parti en preretraite, licenciement intervenu dans les douze mois precedant ce contrat puisque le depart en preretraite du representant necessitait un licenciement economique prealable. La decision de l'ANPE faisait echo a une lettre de la direction departementale du travail et de l'emploi. Dans le cas present, il n'y a pas de rapport entre le depart en preretraite du representant et l'embauche du manutentionnaire. Leur fonction et leur qualification sont totalement differentes. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de preciser que l'interdiction de passer contrat de retour a l'emploi dans une entreprise ne s'applique, en cas de licenciement economique eventuel dans les douze mois precedant la signature d'un contrat de retour a l'emploi, que si ledit licenciement concerne un emploi pour un poste de travail equivalent.
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