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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Justice. cours administratives d'appel. conseillers anciens avocats. loi no 89-1017 du 31 decembre 1989. article 7. application
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats qui ont ete recrutes pour faire partie des cours administratives d'appel en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987. Il lui rappelle que l'article 7 de la loi no 89-1017 du 31 decembre 1989 completant l'article 6 de la loi precitee prevoit la possibilite, pour les avocats notamment, d'obtenir, moyennant le versement d'une contribution, que soient prises en compte, pour la constitution de leurs droits a pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuites supplementaires, les annees de service ou d'activite professionnelle accomplies avant leur nomination comme conseiller. La loi renvoie a un decret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles peuvent intervenir la prise en compte ou le rachat de ces annees d'exercice professionnel anterieur et les conditions dans lesquelles les avocats recrutes avant le 31 decembre 1989 peuvent beneficier de ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que ce decret non encore publie a ce jour, le soit dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Chancellerie, en etroite liaison avec le secretariat general du Conseil d'Etat, elabore le projet de decret, pris en application de l'article 7 de la loi no 89-1017 du 31 decembre 1989 relatif a la validation des services effectues par des agents non titulaires, avocats et avoues integres dans les juridictions administratives. Les dispositions de ce texte qui devront recueillir l'accord du ministre de l'economie, des finances et du budget seront soumises a l'avis du Conseil d'Etat au printemps de 1991.
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