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Rubrique :
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Regles communautaires : application
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Tête d'analyse :
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Legislation francaise
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Analyse :
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Pensions de retraite. paiement differe. Cour de justice des Communautes europeennes. arret du 17 mai 1990. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si l'arret rendu par la Cour de justice des communautes europeennes le 17 mai 1990 (Douglas Harvey Barber et Guardian Royal Exchange Assurance Group - affaire C 262/88) et qui porte interpretation de l'article 119 du traite de Rome en prohibant le paiement differe des pensions de retraites pour les hommes dans l'hypothese ou les femmes disposeraient de la jouissance immediate, implique des modifications de la legislation francaise et s'il a l'intention, le cas echeant, de deposer un projet de loi a cette fin.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission des Communautes europeennes estime que l'arret Barber c Guardian Royal Exchange Assurance Group du 17 mai 1990 rend caduques certaines dispositions de la directive no 86-378 du 24 juillet 1986 relative a la mise en oeuvre du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes dans les regimes professionnels de securite sociale introduites par la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers (art L 731-4 du code de la securite sociale) applicable aux conventions collectives et aux institutions de retraite complementaire et de prevoyance. Une communication sur les consequences de cet arret ainsi qu'un projet de modification des directives existantes sont annonces par les services des Communautes europeennes.
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