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Rubrique :
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Enseignement
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Carte scolaire. repartition des postes. commission departementale d'amelioration de l'organisation des services publics
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Chevallier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les competences et le fonctionnement de la commission departementale d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne instituee par le decret no 88-222 du 9 mars 1988. D'une facon generale, il lui demande notamment si cette commission a competence pour examiner et analyser les propositions de suppression d'emploi ou (et) de redeploiement. Et d'une facon plus particuliere, il lui demande si cette commission a competence pour examiner les propositions de repartition des postes de la carte scolaire departementale etablies par la commission de l'education nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-222 du 9 mars 1988 completant l'article 2 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation a clairement prevu que les commissions departementales d'amelioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne devaient etre consultees sur toutes les questions concernant la qualite et la densite des services publics en zone de montagne quelle que soit l'autorite responsable de ces services. La proximite d'une ecole constituant l'une des conditions indispensables pour le maintien d'une population jeune dans les zones de montagne, toute modification de la qualite ou de la densite du service public scolaire pourra donc etre examinee par cette nouvelle commission departementale. Cette consultation ne se substituera pas a la procedure deja existante en matiere de fixation de la carte scolaire departementale, dans le cadre de laquelle le conseil departemental de l'education nationale doit etre consulte, mais la completera. Une prochaine circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'interieur precisera l'articulation entre ces deux structures administratives competentes pour emettre un avis sur tout projet de suppression de classe ou de fermeture d'ecole.
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