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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Revenus mobiliers
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Analyse :
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Controle et contentieux. penalites de retard. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Noel Josephe attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation d'un contribuable qui, apres avoir cede une partie de ses actions a ses enfants, s'est vu imposer des interets de retard sur l'imposition supplementaire decidee par l'administration a la suite d'un controle de la valeur unitaire de ces actions. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, alors que ce contribuable a paye dans le mois de reception de l'avis de mise en recouvrement et alors que le rehaussement est inferieur au dixieme de la valeur initialement declaree, d'examiner si ce contribuable peut etre dispense du paiement des interets de retard sur cette imposition supplementaire conformement a l'article 1930 du CGI.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ancien article 1730 du code general des impots, devenu article 1733 (decret no 88-1001 du 20 octobre 1988), dispose qu'aucun interet de retard n'est applicable lorsque l'insuffisance des chiffres declares n'excede pas le dixieme de la base d'imposition. Si, comme il semble au cas particulier, l'infraction relevee s'analyse en une insuffisance de prix, il y a lieu, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1733, de comparer le montant du rehaussement au dixieme de la valeur retenue en definitive pour le bien auquel il se rapporte. Cela dit, il ne pourrait etre repondu plus precisement sur le cas particulier evoque que si, par l'indication du nom et de l'adresse du redevable concerne, l'administration etait mise en mesure de proceder a une instruction detaillee.
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