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Rubrique :
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Transports fluviaux
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Tête d'analyse :
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Voies navigables
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Analyse :
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Liaison Rhin-Rhone. consequences. indemnisation des communes riveraines
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Beche appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les difficultes rencontrees par les communes situees sur la trace du canal a grand gabarit Rhin-Rhone. En effet, ces communes, en l'attente de decisions concretes quant a la realisation de ce canal, se trouvent devant l'impossibilite de negocier, d'une quelconque facon, les terrains qui se trouvent dans l'emprise du futur canal. Afin de ne pas laisser pericliter leurs villages, les maires de ces communes cherchent donc a acheter des parcelles de terrain hors du perimetre concerne, mais l'urbanisation de ces terrains necessite une viabilisation onereuse. Aussi, il lui demande s'il existe des aides financieres de l'Etat pour la realisation de tels projets communaux et souhaite connaitre l'etat d'avancement du dossier canal Rhin-Rhone.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En ce qui concerne l'etat d'avancement du dossier de la liaison Rhin - Rhone, les decisions actuellement prises sont celles du comite interministeriel consacre aux voies navigables, reuni le 17 janvier dernier sous la presidence de M le Premier ministre, qui a approuve l'engagement de la section Niffer - Mulhouse et des dragages de la Saone en amont de Chalon-sur-Saone. Le decret du 22 novembre 1990 a autorise la realisation des travaux de mise a grand gabarit de la section Niffer - Mulhouse. Par ailleurs, des aides de l'Etat peuvent etre accordees pour la mise en oeuvre de mesures de reorganisation de territoires touches par des travaux, mais uniquement dans le cas rare ou l'expropriation entraine la dispersion de la population d'une agglomeration. Tel est l'esprit des dispositions de l'article L 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique qui, bien que non directement applicables en l'absence de decret d'application, sont prises en compte dans le cadre des procedures de declaration d'utilite publique. S'agissant de la liaison Saone - Rhin, seules les communes de Fourbanne et Ougney-Douvot, ou l'impact du projet sur les immeubles batis est tres important, ont fait l'objet d'engagements de l'Etat au cours de la procedure de declaration d'utilite publique, dans l'esprit des dispositions legislatives precitees. Une aide a ainsi pu etre apportee a la commune d'Ougney-Douvot. Des mesures permettant la reorganisation de la commune de Fourbanne viennent de faire l'objet d'un accord de principe. Toutefois, les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de programmer cette depense dans le budget 1991 des voies navigables. Par ailleurs, la loi de finances 1991 dans son article 124 a prevu l'extension des missions de l'Office national de la navigation qui se voit confier le domaine des voies navigables en vue notamment de l'entretien et de l'exploitation du reseau, et de la mise en place des infrastructures nouvelles. C'est donc dans ce cadre que la programmation de la participation a la reorganisation de ladite commune devra intervenir.
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