9ème législature

Question N° : 33462	de  M.   Boulard Jean-Claude ( Socialiste - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/09/1990  page :  4312
	Réponse publiée au JO le :  31/12/1990  page :  5936
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Carriere
Analyse :	Filiere administrative. commis territoriaux. acces au corps des redacteurs territoriaux
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur sur la possibilite de creer un examen professionnel pour l'acces des agents du cadre d'emploi de commis territorial au cadre d'emploi de redacteur territorial. Contrairement aux agents de la filiere technique qui ont la possibilite d'acceder au cadre d'emploi de technicien territorial de categorie B par voie de concours ou d'examen professionnel, les agents de la filiere administrative ne disposent au titre de la promotion interne que des voies offertes par le concours national. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit jusqu'ici a ne pas reconnaitre une telle possibilite aux agents de la filiere administrative et s'il est envisage une modification des regles etendant le benefice de l'examen professionnel a ceux-ci.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 modifie, portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux prevoient plusieurs possibilites d'acces a ce cadre d'emplois. Les articles 3 et 5 de ce texte disposent que le recrutement en qualite de redacteur intervient soit, par voie de concours externe ou interne soit, par voie de promotion interne. La promotion interne peut etre prononcee a raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivite ou etablissement ou l'ensemble des collectivites et etablissements affilies a un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne de redacteur territorial ou de fonctionnaires du cadre d'emplois a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mitation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. Ainsi, l'assiette de la promotion interne est calculee globalement sur les recrutements (concours externe ou interne, detachement, mutation) intervenus dans ce cadre d'emplois. Ce mecanisme peut permettre, dans une collectivite determinee, meme en l'absence de concours organise, mais des lors que ladite collectivite a procede aux recrutements prevus selon les modalites decrites ci-dessus, la promotion interne d'agents appartenant a un cadre d'emplois subordonne. Par ailleurs le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale a ramene a quatre, a compter du 1er aout 1990 et jusqu'au 31 aout 1993, le nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne. Pour ces raisons, il n'est pas envisage de modifier les textes en vigueur.

SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O